Devis de serrurier : obligatoire, sans seuil, et ce qu'il doit contenir
Un devis écrit avant le premier geste : c'est la règle pour tout dépannage de serrurerie à domicile depuis le 1er avril 2017. Voici ce que dit le texte, ce que le document doit contenir, ce que l'urgence change et ce qui vous est remis à la fin.
La rédaction de Serrure & Tradition Publié le 5 min de lecture Rédigé avec l'aide d'une IA – Image IA
Le texte qui s’applique
La règle tient dans un arrêté : celui du 24 janvier 2017, relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Il est en vigueur depuis le 1er avril 2017 et vise expressément la serrurerie.
Son article 4 est clair : avant l’exécution de toute prestation, le professionnel remet un devis détaillé. Le texte ne fixe aucun montant à partir duquel ce devis serait dû, et ne prévoit aucune exception pour l’urgence. Son article 1er n’écarte que les prestations déjà couvertes par un forfait payé à la conclusion ou au renouvellement d’un contrat, et certains raccordements à un réseau public. La DGCCRF résume l’effet de l’arrêté en parlant d’un contrat écrit et formalisé « dès le 1er euro ».
Cela vaut pour une porte claquée un dimanche soir comme pour le remplacement d’un cylindre prévu de longue date.
Avant même le devis : ce qu’on doit vous annoncer
Avant que vous vous engagiez, l’article 2 de l’arrêté oblige le professionnel à vous communiquer :
- son ou ses taux horaires de main-d’œuvre, TTC ;
- la façon dont il décompte le temps passé ;
- le cas échéant, les prix TTC des forfaits qu’il pratique ;
- ses frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis, et son coût s’il est payant ;
- toute autre condition de rémunération.
Demandez ces informations au téléphone, avant le déplacement. Elles vous permettent de comparer deux professionnels et de situer leur prix par rapport aux fourchettes annoncées pour chaque type d’intervention, sans y voir un prix de référence : il n’en existe pas.
Ce que le devis doit contenir
Quand le contrat est conclu chez le professionnel, le devis détaillé comporte, selon l’article 4 de l’arrêté :
| Mention | À vérifier |
|---|---|
| Date de rédaction | Elle date l’offre et sa durée de validité |
| Nom et adresse de l’entreprise | Une adresse réelle, pas seulement un numéro |
| Nom du client et lieu d’exécution | Votre nom, l’adresse du logement |
| Nature exacte des réparations | Ce qui sera fait, pas « intervention serrurerie » |
| Décompte détaillé en quantité et en prix | Chaque pièce et la main-d’œuvre, avec prix unitaire et unité |
| Frais de déplacement | S’il y en a |
| Total hors taxes et TTC | Avec le taux de TVA appliqué |
| Durée de validité de l’offre | Une date ou un délai |
| Devis payant ou gratuit | Et son prix s’il est payant |
Quand le contrat est conclu chez vous, ce qui est le cas de la plupart des dépannages, le devis prend la forme du contrat hors établissement prévu par le code de la consommation. Il indique notamment le taux horaire et le temps estimé, ou le forfait, le nom et le prix unitaire des produits, et les frais de déplacement.
L’arrêté prévoit aussi que vous soyez informé que vous pouvez garder les pièces remplacées. Si vous ne les voulez pas, la DGCCRF indique que le professionnel doit vous faire signer une décharge.
Avant de signer
La DGCCRF donne cinq recommandations, valables quelle que soit l’heure :
Demander les tarifs
Avant le déplacement, puis sur place : demandez à consulter ses tarifs.
Exiger le devis écrit
Détaillé, avant toute intervention. Lisez-le en entier : la DGCCRF conseille de ne jamais signer un devis sans le lire.
N'accepter que l'indispensable
Seulement les interventions indispensables, même celles « prétendument prises en charge par l’assurance », écrit la DGCCRF.
Refuser un devis démesuré
Ne signez aucun devis qui vous paraît démesuré, même dans l’urgence.
Changer de prestataire si besoin
Si le devis est trop élevé ou peu clair, contactez un autre professionnel.
En urgence, à domicile : ce qui change
L’urgence ne supprime pas le devis. Elle change deux autres règles, et seulement dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour y répondre, quand c’est vous qui avez expressément demandé l’intervention :
- Pas de droit de rétractation (code de la consommation, article L221-28, 8°).
- Paiement possible tout de suite : hors de ce cas, un professionnel qui conclut un contrat chez vous ne peut recevoir aucun paiement avant sept jours (article L221-10, 4°).
Si le professionnel vous propose sur place d’autres travaux que ceux commandés, la DGCCRF indique que vous disposez pour eux d’un délai de 14 jours pour revenir sur votre décision.
Le seuil qu’on lit encore partout
Beaucoup de pages parlent encore d’un montant au-dessous duquel le devis ne serait pas obligatoire. Ce seuil venait de l’article 3 d’un arrêté du 2 mars 1990. Cet arrêté a été abrogé par l’article 7 de l’arrêté du 24 janvier 2017, avec effet au 1er avril 2017. Depuis cette date, il n’y a plus de seuil : le devis est dû pour toute prestation.
Gratuit, payant, en ligne
Un devis peut être payant. La seule obligation est de vous le dire avant, avec son prix, puis de l’écrire sur le devis.
Un prix donné au téléphone ou un chiffrage obtenu en ligne vous aide à comparer. Il ne contient pas les mentions de la liste ci-dessus : le devis détaillé reste dû sur place, avant le premier geste. Nous ne proposons aucun formulaire de devis et aucune mise en relation.
Après : la note
Dès que la prestation est faite, et avant le paiement, le professionnel vous remet une note (article 5 de l’arrêté). Selon la DGCCRF, elle est obligatoire au-delà de 25 € TTC ; en dessous, elle vous est remise si vous la demandez. Comparez-la au devis signé, ligne par ligne.
Sans devis : vos recours
Un professionnel qui manque à ces règles d’information s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (code de la consommation, article L131-5).
Pour vous, l’ordre est le suivant : gardez tous les documents, écrivez au professionnel, puis saisissez le médiateur de la consommation dont il doit vous communiquer les coordonnées. La médiation est gratuite pour le consommateur ; elle suppose une réclamation écrite préalable, et le médiateur propose une solution sous 90 jours, que chaque partie peut accepter ou refuser. Les signaux d’alerte et les démarches de signalement sont détaillés dans notre page sur l’arnaque au serrurier.
Après un cambriolage, la même règle s’applique à la réparation de la porte : voyez que faire après une tentative de cambriolage. Et si vous êtes locataire, notre page sur le changement de serrure en location dit qui paie, en général.