Changement de serrure : locataire ou propriétaire, qui décide, qui paie ?
Une serrure qui grippe, une clé perdue, une porte forcée : en location, la même panne ne se règle pas de la même façon selon sa cause. Voici, texte à l'appui, qui paie en général, ce que chacun peut faire des clés, et ce qu'aucun texte lu ne tranche.
La rédaction de Serrure & Tradition Publié le 5 min de lecture Rédigé avec l'aide d'une IA – Image IA
Qui paie, en général
Le décret du 26 août 1987 dresse la liste des réparations locatives, celles qui reviennent au locataire. Pour les serrures et verrous de sécurité, il cite le graissage, le remplacement de petites pièces, et le remplacement des clés égarées ou détériorées. La fiche officielle sur les dégradations en cours de location ajoute deux règles qui changent tout : le locataire répond des dégradations dues à sa négligence, mais la vétusté et la force majeure restent à la charge du propriétaire, même quand la réparation figure dans la liste.
| Cause de la panne | En général, qui paie | Texte |
|---|---|---|
| Graissage, entretien courant | Locataire | Décret n° 87-712, annexe, II |
| Petites pièces de la serrure | Locataire | Décret n° 87-712, annexe, II |
| Clé égarée ou abîmée | Locataire | Décret n° 87-712, annexe, II |
| Dégradation par négligence du locataire | Locataire | Service-public, F21105 |
| Usure due à l’âge (vétusté) | Propriétaire | Service-public, F21105 |
| Force majeure | Propriétaire | Service-public, F21105 |
| Effraction, cambriolage | Assurance habitation du locataire, selon son contrat | Service-public, F21105 |
Ce tableau dit la règle générale, pas l’issue d’un désaccord. Aucun texte que nous avons lu ne fixe de durée de vie pour une serrure. Gardez votre état des lieux d’entrée : c’est à lui que l’état des lieux de sortie est comparé.
Concrètement, graisser la serrure fait partie de l’entretien courant du locataire, comme le remplacement des petites pièces. Une clé perdue reste en général à sa charge, assurance éventuelle mise à part, et une clé cassée aussi, sauf si la panne vient de l’usure de la serrure.
Le locataire peut-il changer la serrure ?
Aucune fiche officielle que nous avons lue ne traite ce cas. La fiche sur l’utilisation du logement dit que le locataire aménage librement son logement, mais qu’il ne fait pas de gros travaux de transformation sans l’accord écrit du propriétaire. Elle ne parle pas de serrure : nous n’allons pas plus loin qu’elle.
Une façon prudente de faire, qui ne remplace pas la lecture de votre bail :
Prévenir le propriétaire par écrit
Un courrier ou un courriel daté, qui dit ce que vous changez et pourquoi.
Changer le cylindre, pas la serrure
Le cylindre se remplace sans toucher à la porte. Avant de changer le barillet d’un logement loué, gardez l’ancien avec toutes ses clés.
Tout rendre à la sortie
L’état des lieux de sortie mentionne les clés et tout autre moyen d’accès. Remettez l’ancien cylindre en place, ou rendez les clés du nouveau.
Le propriétaire et vos clés
La fiche officielle sur l’utilisation du logement est nette : il est interdit au propriétaire de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire. Elle ne dit rien du double des clés. Qu’il en garde un ou non, ce double ne l’autorise pas à entrer.
Un loyer impayé ne change pas cette règle. Le code pénal, article 226-4-2, punit de trois ans de prison et de 30 000 € d’amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Nous n’avons lu aucune décision qui applique ce texte à un changement de serrure, et nous ne qualifions pas ce geste ; mais la reprise d’un logement occupé ne se fait pas en reprenant les clés.
Remise des clés et fin de bail
- L’état des lieux de sortie se fait lors de la remise des clés. Il mentionne les clés et tout autre moyen d’accès aux parties privatives ou communes.
- Si le propriétaire ne vient pas au rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut rendre les clés par lettre recommandée.
- Le dépôt de garantie est rendu dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon. Ce délai court à partir du jour où le locataire rend les clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- Rendre les clés avant la fin du préavis n’arrête pas le loyer, en général. Le locataire paie loyer et charges pendant tout le préavis, sauf si le propriétaire signe un nouveau bail avec un autre locataire qui habite le logement avant la fin.
- Si le locataire ne rend pas les clés, la fiche officielle sur le dépôt de garantie indique que le propriétaire saisit le juge des contentieux de la protection, qui peut désigner un commissaire de justice pour obtenir leur remise.
Une clé manquante à la sortie entre dans le cas des clés égarées : son remplacement est en général à la charge du locataire. Nous ne donnons aucun montant.
Squat, séparation, succession
Squat. La fiche officielle est explicite : « Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux. » Deux voies existent : le juge, ou la procédure accélérée devant le préfet. Celle-ci suit quatre temps : plainte, preuve du domicile ou de la propriété, constat, puis mise en demeure, avec un délai d’au moins 24 heures pour un domicile et de 7 jours dans les autres cas. Les squatteurs encourent trois ans de prison et 45 000 € d’amende pour l’entrée ou le maintien dans les lieux.
Séparation, indivision, succession. Chacun de ces cas relève de règles propres, que nous n’avons pas encore lues. Nous ne donnons pas de réponse sans le texte.
Après un cambriolage
Pour les dégradations commises par un cambrioleur, le locataire recourt à son assurance habitation, rappelle la fiche officielle sur les dégradations ; c’est l’assureur qui indique les démarches. Les autres réflexes sont ceux de toute victime : porter plainte et déclarer le cambriolage à l’assurance. Les étapes des premières heures sont détaillées dans notre page tentative de cambriolage.