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Le magazine de la serrurerie · guides, comparatifs et actualités

Prix & droit

Changement de serrure : locataire ou propriétaire, qui décide, qui paie ?

Une serrure qui grippe, une clé perdue, une porte forcée : en location, la même panne ne se règle pas de la même façon selon sa cause. Voici, texte à l'appui, qui paie en général, ce que chacun peut faire des clés, et ce qu'aucun texte lu ne tranche.

La rédaction de Serrure & Tradition Publié le 5 min de lecture Rédigé avec l'aide d'une IA – Image IA

Pièce vide d'un appartement baignée de soleil, cartons de déménagement ouverts au pied des murs, porte blanche fermée au fond

Qui paie, en général

Le décret du 26 août 1987 dresse la liste des réparations locatives, celles qui reviennent au locataire. Pour les serrures et verrous de sécurité, il cite le graissage, le remplacement de petites pièces, et le remplacement des clés égarées ou détériorées. La fiche officielle sur les dégradations en cours de location ajoute deux règles qui changent tout : le locataire répond des dégradations dues à sa négligence, mais la vétusté et la force majeure restent à la charge du propriétaire, même quand la réparation figure dans la liste.

Cause de la panneEn général, qui paieTexte
Graissage, entretien courantLocataireDécret n° 87-712, annexe, II
Petites pièces de la serrureLocataireDécret n° 87-712, annexe, II
Clé égarée ou abîméeLocataireDécret n° 87-712, annexe, II
Dégradation par négligence du locataireLocataireService-public, F21105
Usure due à l’âge (vétusté)PropriétaireService-public, F21105
Force majeurePropriétaireService-public, F21105
Effraction, cambriolageAssurance habitation du locataire, selon son contratService-public, F21105

Ce tableau dit la règle générale, pas l’issue d’un désaccord. Aucun texte que nous avons lu ne fixe de durée de vie pour une serrure. Gardez votre état des lieux d’entrée : c’est à lui que l’état des lieux de sortie est comparé.

Concrètement, graisser la serrure fait partie de l’entretien courant du locataire, comme le remplacement des petites pièces. Une clé perdue reste en général à sa charge, assurance éventuelle mise à part, et une clé cassée aussi, sauf si la panne vient de l’usure de la serrure.

Le locataire peut-il changer la serrure ?

Aucune fiche officielle que nous avons lue ne traite ce cas. La fiche sur l’utilisation du logement dit que le locataire aménage librement son logement, mais qu’il ne fait pas de gros travaux de transformation sans l’accord écrit du propriétaire. Elle ne parle pas de serrure : nous n’allons pas plus loin qu’elle.

Une façon prudente de faire, qui ne remplace pas la lecture de votre bail :

  1. Prévenir le propriétaire par écrit

    Un courrier ou un courriel daté, qui dit ce que vous changez et pourquoi.

  2. Changer le cylindre, pas la serrure

    Le cylindre se remplace sans toucher à la porte. Avant de changer le barillet d’un logement loué, gardez l’ancien avec toutes ses clés.

  3. Tout rendre à la sortie

    L’état des lieux de sortie mentionne les clés et tout autre moyen d’accès. Remettez l’ancien cylindre en place, ou rendez les clés du nouveau.

Le propriétaire et vos clés

La fiche officielle sur l’utilisation du logement est nette : il est interdit au propriétaire de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire. Elle ne dit rien du double des clés. Qu’il en garde un ou non, ce double ne l’autorise pas à entrer.

Un loyer impayé ne change pas cette règle. Le code pénal, article 226-4-2, punit de trois ans de prison et de 30 000 € d’amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Nous n’avons lu aucune décision qui applique ce texte à un changement de serrure, et nous ne qualifions pas ce geste ; mais la reprise d’un logement occupé ne se fait pas en reprenant les clés.

Remise des clés et fin de bail

  • L’état des lieux de sortie se fait lors de la remise des clés. Il mentionne les clés et tout autre moyen d’accès aux parties privatives ou communes.
  • Si le propriétaire ne vient pas au rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut rendre les clés par lettre recommandée.
  • Le dépôt de garantie est rendu dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon. Ce délai court à partir du jour où le locataire rend les clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Rendre les clés avant la fin du préavis n’arrête pas le loyer, en général. Le locataire paie loyer et charges pendant tout le préavis, sauf si le propriétaire signe un nouveau bail avec un autre locataire qui habite le logement avant la fin.
  • Si le locataire ne rend pas les clés, la fiche officielle sur le dépôt de garantie indique que le propriétaire saisit le juge des contentieux de la protection, qui peut désigner un commissaire de justice pour obtenir leur remise.

Une clé manquante à la sortie entre dans le cas des clés égarées : son remplacement est en général à la charge du locataire. Nous ne donnons aucun montant.

Squat, séparation, succession

Squat. La fiche officielle est explicite : « Il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux. » Deux voies existent : le juge, ou la procédure accélérée devant le préfet. Celle-ci suit quatre temps : plainte, preuve du domicile ou de la propriété, constat, puis mise en demeure, avec un délai d’au moins 24 heures pour un domicile et de 7 jours dans les autres cas. Les squatteurs encourent trois ans de prison et 45 000 € d’amende pour l’entrée ou le maintien dans les lieux.

Séparation, indivision, succession. Chacun de ces cas relève de règles propres, que nous n’avons pas encore lues. Nous ne donnons pas de réponse sans le texte.

Après un cambriolage

Pour les dégradations commises par un cambrioleur, le locataire recourt à son assurance habitation, rappelle la fiche officielle sur les dégradations ; c’est l’assureur qui indique les démarches. Les autres réflexes sont ceux de toute victime : porter plainte et déclarer le cambriolage à l’assurance. Les étapes des premières heures sont détaillées dans notre page tentative de cambriolage.

Rédigé avec l'aide d'une IA – Image IA

Questions fréquentes

Qui paie le changement de serrure : le locataire ou le propriétaire ?

Cela dépend de la cause, en général. Entretien, petites pièces, clés égarées ou détériorées : locataire, selon le décret du 26 août 1987. Dégradation par négligence ou défaut d'entretien : locataire. Vétusté et force majeure : propriétaire, même si la réparation figure dans la liste des réparations locatives. Effraction : l'assurance habitation, selon le contrat.

Serrure vétuste : qui paie, et au bout de combien d'années ?

Les dommages dus à la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si la réparation figure dans la liste des réparations locatives, selon la fiche officielle sur les dégradations. Aucun texte que nous avons lu ne fixe la durée de vie d'une serrure. Relisez votre bail et l'état des lieux d'entrée.

Est-ce qu'un locataire a le droit de changer sa serrure ?

Aucun texte que nous avons lu ne traite ce cas précis. La fiche officielle sur l'utilisation du logement dit que le locataire aménage librement son logement, mais qu'il ne fait pas de gros travaux de transformation sans l'accord écrit du propriétaire. Par prudence : prévenez le propriétaire par écrit et gardez l'ancien cylindre pour la sortie.

Un propriétaire peut-il entrer chez son locataire en son absence ?

Non, sans son accord. La fiche officielle sur l'utilisation du logement range parmi les interdits du propriétaire le fait de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire. Elle ne parle pas du double des clés : qu'il en garde un ne l'autorise pas à entrer.

Le propriétaire peut-il changer la serrure d'un locataire qui ne paie pas ?

Le code pénal punit de trois ans de prison et de 30 000 € d'amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite, sans le concours de l'État, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Un loyer impayé se règle par les voies prévues, pas en reprenant les clés.

Rendre les clés avant la fin du préavis : faut-il payer le loyer ?

En général, oui. Le locataire paie loyer et charges pendant tout le préavis, sauf si le propriétaire signe un nouveau bail avec un autre locataire qui habite le logement avant la fin du préavis. Rendre les clés plus tôt ne suffit pas, à lui seul, à arrêter le loyer.

Que faire si le locataire ne rend pas les clés ?

Selon la fiche officielle sur le dépôt de garantie, si le locataire ne se présente pas, le propriétaire saisit le juge des contentieux de la protection, qui peut désigner un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.

Que change la loi anti-squat ?

Le droit en vigueur vient de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Aucune loi sur le logement n'a été votée en 2026 : l'article 8 de la proposition de loi dite CHOC n'a été adopté que par le Sénat, le 20 janvier 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale. Pour faire partir des squatteurs, il existe deux voies : la procédure accélérée devant le préfet, ou le juge.

Sources

  1. Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives— lu le
  2. Service-public.gouv.fr, fiche F31697 sur les réparations locatives— lu le
  3. Service-public.gouv.fr, « Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? »— lu le
  4. Service-public.gouv.fr, « Utilisation du logement et travaux par le locataire »— lu le
  5. Service-public.gouv.fr, fiche F33671 sur l'état des lieux de sortie— lu le
  6. Service-public.gouv.fr, fiche F31269 sur le dépôt de garantie— lu le
  7. Service-public.gouv.fr, « Préavis et formalités du congé donné par le locataire »— lu le
  8. Service-public.gouv.fr, fiche F1523 sur le vol et le cambriolage— lu le
  9. Code pénal, article 226-4-2— lu le
  10. Service-public.gouv.fr, fiche F35254 sur le squat d'un logement— lu le
  11. Sénat, dossier législatif de la proposition de loi dite CHOC— lu le

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