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Solutions d'effet équivalent : l'arrêté du 5 novembre 2026 encadre les études de sécurité incendie

Un arrêté daté du 5 novembre 2026 est paru au Journal officiel du 15 novembre 2026. Il précise comment se mène une étude d'ingénierie de sécurité incendie quand un projet de construction remplace une règle par une solution d'effet équivalent. Deux domaines seulement sont ouverts : le désenfumage et la résistance au feu.

La rédaction de Serrure & Tradition Publié le 3 min de lecture Rédigé avec l'aide d'une IA – Image IA

Palier d'un immeuble ancien éclairé par deux appliques murales, porte en bois à deux battants dont l'un est ouvert, rampe en fer forgé sur la droite

Un arrêté paru au Journal officiel du 15 novembre 2026

L’arrêté est daté du 5 novembre 2026. Il a été publié au Journal officiel du 15 novembre 2026, au sommaire du JORF n° 0267, sous le numéro NOR INTE2622675A. Son titre dit son objet : il précise « les modalités de réalisation des études d’ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d’effet équivalent ». Il est pris pour l’application des articles L. 141-3, R. 112-1 et R. 141-3 du code de la construction et de l’habitation. Ses dispositions entrent en vigueur « le lendemain de sa parution au Journal officiel ».

Son champ est large. L’article 1er vise « les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les bâtiments d’habitation et les bâtiments à usage professionnel ».

Deux domaines seulement : désenfumage et résistance au feu

Une solution d’effet équivalent, c’est une solution technique posée à la place d’une règle de construction de référence. Le principe vient du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre 2025. Ce décret prévoit que, « lorsqu’il est prévu de recourir à une solution d’effet équivalent, au sens de l’article L. 112-6, le maître d’ouvrage procède à une ou plusieurs études d’ingénierie de sécurité incendie ». Ce qui doit être démontré, ce sont « des résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substitue ».

L’arrêté du 5 novembre 2026 ne l’ouvre pas à toutes les règles. Il nomme les domaines retenus : « le désenfumage et la résistance au feu ». Le désenfumage, c’est l’évacuation des fumées et des gaz chauds. La résistance au feu, c’est le maintien des performances d’un ouvrage pendant les scénarios d’incendie retenus par l’étude. Le texte n’en vise aucun autre.

Ce que l’arrêté demande à l’étude

L’arrêté confie l’étude à un « bureau d’ingénierie ». Celui-ci définit les scénarios d’incendie, les exigences fonctionnelles et les critères de performance, mène l’étude technique, justifie l’équivalence avec la solution de référence, puis établit les consignes d’exploitation et de maintenance. Il transmet ensuite la documentation au maître d’ouvrage, qui constitue son dossier.

Une règle de séparation accompagne le tout : le bureau d’ingénierie ne peut pas intervenir comme organisme tiers indépendant sur le même projet. Celui qui conçoit la démonstration n’est donc pas celui qui la contrôle.

Ce que cela change, et ne change pas, pour vous

Pour un particulier, rien dans l’immédiat. Ce texte se joue en amont, dans le dossier d’un projet, pas sur une porte déjà posée. Remplacer une serrure, un cylindre ou une poignée chez soi ne relève pas de ce dispositif.

En revanche, si vous siégez au conseil syndical d’une copropriété qui engage des travaux, ou si vous gérez un local accueillant du public, le vocabulaire devient utile. Une solution qui s’écarte d’une règle de référence se justifie par une étude d’ingénierie, dont l’arrêté fixe désormais le contenu, et elle ne se contrôle pas par celui qui l’a conçue.

Cet arrêté ne modifie pas, lui, les règles propres aux portes. Nos pages continuent de les décrire telles qu’elles sont : les unités de passage pour la largeur des sorties d’un établissement recevant du public, la barre anti-panique pour l’ouverture de l’intérieur, la crémone pompier pour l’accès des secours. Et sur une porte qui doit se refermer seule, c’est la force et le réglage du ferme-porte qui font la différence au quotidien.

Rédigé avec l'aide d'une IA – Image IA

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une solution d'effet équivalent ?

C'est une solution technique que le maître d'ouvrage met en œuvre à la place d'une règle de construction de référence. Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 demande que soit démontrée l'atteinte « de résultats au moins équivalents à ceux de la solution de référence à laquelle elle se substitue ». Le maître d'ouvrage procède pour cela à une ou plusieurs études d'ingénierie de sécurité incendie.

Dans quels domaines peut-on y recourir ?

L'arrêté du 5 novembre 2026 en retient deux : « le désenfumage et la résistance au feu ». Les autres règles de sécurité incendie ne sont pas concernées par ce texte.

Est-ce que cela concerne la porte de mon logement ?

Non, pas directement. Le dispositif s'adresse au maître d'ouvrage d'un projet de construction ou de travaux, au moment où il constitue son dossier. Un propriétaire ou un locataire qui remplace une serrure, un cylindre ou une porte n'a aucune étude d'ingénierie à produire.

Qui réalise l'étude d'ingénierie de sécurité incendie ?

Un bureau d'ingénierie, selon l'arrêté. Il définit les scénarios d'incendie, les exigences fonctionnelles et les critères de performance, justifie l'équivalence avec la solution de référence, établit les consignes d'exploitation et de maintenance, puis transmet la documentation au maître d'ouvrage. Le même bureau ne peut pas intervenir comme organisme tiers indépendant sur le même projet.

Sources

  1. Légifrance, « Arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d'effet équivalent »— lu le
  2. Légifrance, « Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie »— lu le

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